Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
Article 46
Versions de la disposition
46. Les crédits accordés au Conseil des universités et au Conseil des collèges sont transférés au Conseil supérieur de l’éducation et à la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi pour l’exercice financier 1993-1994 sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.
