Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Commission doit, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1993, c. 26, a. 22; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 201.
22. La Commission doit, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport un rapport de ses activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1993, c. 26, a. 22; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
22. La Commission doit, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre de l’Éducation un rapport de ses activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1993, c. 26, a. 22; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
22. La Commission doit, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre de l’Éducation et de la Science un rapport de ses activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1993, c. 26, a. 22; 1993, c. 51, a. 72.
22. La Commission doit, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science un rapport de ses activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent.
1993, c. 26, a. 22.
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