Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Commission peut faire une évaluation à chaque fois qu’elle le juge opportun. Elle en donne préavis à l’établissement d’enseignement concerné et lui fournit l’occasion de présenter ses observations.
Le ministre peut demander à la Commission, dans le cadre de son évaluation, de porter une attention particulière à un ou plusieurs aspects des activités reliées à la mission éducative d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement.
La Commission conduit une évaluation selon les modalités qu’elle détermine.
1993, c. 26, a. 16; 2002, c. 50, a. 9.
16. La Commission peut faire une évaluation à chaque fois qu’elle le juge opportun. Elle en donne préavis à l’établissement d’enseignement concerné et lui fournit l’occasion de présenter ses observations.
La Commission conduit une évaluation selon les modalités qu’elle détermine.
1993, c. 26, a. 16.
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