C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 15 Versions de la disposition

1993-07-14

15. Pour l’exercice de ses attributions, la Commission peut:

1°  élaborer des critères et instruments d’évaluation et en assurer la diffusion;

2°  former des comités consultatifs et déterminer leurs attributions ainsi que leurs règles de fonctionnement;

3°  s’adjoindre des experts.

1993, c. 26, a. 15.