Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 26 des lois de 1993, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1993, à l’exception du paragraphe 1° de l’article 43 et de l’article 48, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-32.2 des Lois refondues.
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