Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les états financiers doivent être accompagnés d’un rapport du vérificateur.
Ce rapport doit indiquer:
1°  si le vérificateur a obtenu ou non tous les renseignements et toutes les explications qu’il a demandés;
2°  si ces états présentent fidèlement la situation financière de l’office suivant les renseignements et les explications qui ont été donnés au vérificateur ainsi que les livres et comptes de l’office;
3°  tout autre renseignement prescrit par le ministre.
1984, c. 25, a. 45.
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