Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le gouvernement peut, après avoir consulté l’office de commercialisation et sur la recommandation du ministre, modifier un décret d’extension.
Une modification à un tel décret adoptée en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1984, c. 25, a. 25.
© Gouvernement du Québec