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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le Commissaire à la santé et au bien-être est substitué au Conseil de la santé et du bien-être et au Conseil médical du Québec. Il en acquiert les droits et les biens et en assume les obligations, et les procédures où ces derniers sont parties peuvent être continuées par le commissaire sans reprise d’instance.
2005, c. 18, a. 41.
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