Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Toute vacance survenant au sein du Forum de consultation doit être comblée par le commissaire dans les 60 jours qui suivent celui où il en a été informé, à partir, selon le cas, de l’une des listes constituées en application des dispositions de l’article 29. La personne ainsi nommée doit posséder les qualités requises pour faire partie du Forum de consultation au même titre que la personne qu’elle remplace.
2005, c. 18, a. 31.
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