Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Aux fins d’améliorer la santé et le bien-être de la population, le commissaire est responsable d’apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux en prenant en compte l’ensemble des éléments systémiques interactifs de ce dernier et de fournir à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des actions entreprises par le gouvernement eu égard aux grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Il exerce ces responsabilités notamment en regard de la qualité, de l’accessibilité, de l’intégration, de l’assurabilité et du financement des services, des déterminants de la santé et du bien-être, des aspects éthiques liés à la santé et au bien-être, des médicaments et des technologies.
2005, c. 18, a. 2.
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