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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le gouvernement ou le ministre peut confier au commissaire tout autre mandat particulier sur une matière qui relève de sa compétence. Toutefois, un tel mandat ne peut avoir préséance sur les autres fonctions confiées au commissaire par la présente loi.
2005, c. 18, a. 15.
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