Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le commissaire définit les pouvoirs et devoirs de son personnel et dirige son travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacun de ses pouvoirs.
2005, c. 18, a. 11.
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