Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dans l’année qui suit le 30 septembre 2008, le commissaire donne un avis sur la façon la plus adéquate pour le ministre et les établissements de santé et de services sociaux d’informer la population des droits qui lui sont reconnus par la loi en matière de santé et de services sociaux et de sensibiliser les citoyens à leurs responsabilités corollaires face à leur santé et à l’utilisation des services offerts.
2005, c. 18, a. 16.
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