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Décisions des tribunaux
C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Article 6
Versions de la disposition
Non en vigueur
6. Le commissaire exerce ses fonctions en respectant les responsabilités autrement dévolues à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire d’exercer les fonctions prévues à l’article 5 au sujet des droits des enfants reconnus par ces deux lois.
