Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le commissaire peut, en tout temps, démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres.
2024, c. 20, a. 4.
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