Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le mandat du commissaire est d’une durée de cinq ans. À l’expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
2024, c. 20, a. 3.
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