Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Article 20
Versions de la disposition
Non en vigueur
20. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le commissaire adjoint assure l’intérim.
Si le commissaire adjoint est également absent ou empêché d’agir ou en cas de vacance de son poste, le commissaire est remplacé par une personne nommée temporairement à cette fin par le gouvernement qui fixe, s’il y a lieu, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de cette personne.
