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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Article 16
Versions de la disposition
Non en vigueur
16. Le commissaire transmet au président de l’Assemblée nationale les rapports qu’il produit en application de la présente section.
Le président les dépose à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport d’activités visé à l’article 15 dans les trois mois suivant son dépôt.
