Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Article 13
Versions de la disposition
Non en vigueur
13. Lorsque, après avoir fait une recommandation à un organisme public, le commissaire juge qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise dans un délai raisonnable pour y donner suite, il peut en aviser, par écrit, le gouvernement et, s’il l’estime nécessaire, exposer la situation dans un rapport visé au paragraphe 5° de l’article 8.
