Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Article 12
Versions de la disposition
Non en vigueur
12. Le commissaire peut, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions visées aux paragraphes 2°, 3° et 6° du deuxième alinéa de l’article 5, faire toute recommandation à un organisme public et requérir d’être informé des mesures qui auront été prises pour y donner suite.
