Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Article 11
Versions de la disposition
Non en vigueur
11. Le commissaire coopère avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Protecteur du citoyen, le directeur national de la protection de la jeunesse, le protecteur national de l’élève, le directeur national de santé publique ou, lorsqu’il l’estime nécessaire, tout organisme public ou communautaire afin de prévoir des mécanismes de concertation visant à assurer l’harmonisation de leurs interventions à l’égard des enfants et des jeunes adultes.
