Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
L’Assemblée détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire.
La personne proposée par le premier ministre doit avoir une expérience de travail significative en matière de promotion du bien-être et du respect des droits des enfants ainsi qu’une connaissance approfondie en cette matière.
2024, c. 20, a. 1.
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