Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(Article 2)
SERMENT
Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou aucun autre avantage, pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions.
2024, c. 20, annexe I.
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