C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 8 Versions de la disposition

1977-12-31

8. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un inspecteur dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu’il a droit d’obtenir en vertu de la présente loi.

Un inspecteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

1971, c. 33, a. 8.