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Décisions des tribunaux
C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers
Article 36
Versions de la disposition
36. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
36. Le ministre des richesses naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
…
Le ministre délégué à l’énergie exerce les fonctions du ministre des richesses naturelles à l’égard notamment de l’application de la présente loi. A.C. 4240-76 du 15.12.76, (1976) 108 G.O. II, 7709.
… La présente loi sera modifiée en insérant:
… —l’intitulé «SECTION I» avant l’article 1,
… —l’intitulé «SECTION II» avant l’article 2,
… —l’intitulé «SECTION III» avant l’article 18,
… —la SECTION IV avant l’article 29,
… —l’intitulé «SECTION V» avant l’article 29,
… —l’intitulé «SECTION VI» avant l’article 30,
… —l’intitulé «SECTION VII» avant l’article 36,
… lors de l’entrée en vigueur des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du chapitre 22 des lois de 1976, à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement. L’article 31 de la présente loi sera aussi modifié par l’entrée en vigueur de l’article 7 du chapitre 22 des lois de 1976, à la date fixée par proclamation du gouvernement.
… 