Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, le défendeur et l’exploitant d’un établissement où l’infraction a été commise sont passibles des peines imposées pour une infraction à la présente loi, même si cette infraction a été commise par une autre personne et même si on ne peut prouver que cette dernière agissait sous la direction de cet exploitant.
La preuve que l’infraction a été commise par une personne qui est à l’emploi de cet exploitant est une preuve concluante que l’infraction a eu lieu avec l’autorisation et sous la direction de celui-ci.
Au choix du poursuivant, le véritable délinquant et l’exploitant de l’établissement peuvent être poursuivis conjointement ou séparément; mais ils ne peuvent être condamnés l’un et l’autre pour la même infraction.
1971, c. 33, a. 33; 1990, c. 4, a. 273.
33. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, le véritable délinquant et l’exploitant d’un établissement où l’infraction a été commise sont passibles des peines imposées pour une infraction à la présente loi, même si cette infraction a été commise par une autre personne et même si on ne peut prouver que cette dernière agissait sous la direction de cet exploitant.
La preuve que l’infraction a été commise par une personne qui est à l’emploi de cet exploitant est une preuve concluante que l’infraction a eu lieu avec l’autorisation et sous la direction de celui-ci.
Au choix du poursuivant, le véritable délinquant et l’exploitant de l’établissement peuvent être poursuivis conjointement ou séparément; mais ils ne peuvent être condamnés l’un et l’autre pour la même infraction.
1971, c. 33, a. 33.
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