Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 28.6
Versions de la disposition

Texte complet
28.6. Tout contrat relatif à la vente de produits pétroliers et portant un prix supérieur au prix déterminé par décret est modifié de façon à ce que le prix qui y est prévu soit conforme à celui fixé par décret.
À tous autres égards, le contrat demeure valide entre les parties.
1976, c. 22, a. 4.
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