C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 22 Versions de la disposition

1977-12-31

22. Le juge doit, avant de rendre toute décision sur un appel, permettre aux parties de se faire entendre et, à cette fin, leur donner en la manière qu’il juge appropriée un avis d’au moins cinq jours francs de la date, de l’heure et du lieu où elles pourront se faire entendre.

Si une partie ainsi convoquée ne se présente pas ou refuse de se faire entendre à la séance fixée pour cette fin, ou à un ajournement de cette séance, le juge peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et aucun recours judiciaire ne peut être fondé sur le fait qu’il a ainsi procédé en l’absence de cette partie.

1971, c. 33, a. 22.