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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 19
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Texte complet
19. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec au chef-lieu du district judiciaire où est domicilié le requérant, dans les trente jours de la mise à la poste de la notification visée à l’article 17.
Dès réception de l’avis d’appel, le ministre transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont est appel.
1971, c. 33, a. 19; 1988, c. 21, a. 66.
19. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour provinciale au chef-lieu du district judiciaire où est domicilié le requérant, dans les trente jours de la mise à la poste de la notification visée à l’article 17.
Dès réception de l’avis d’appel, le ministre transmet au greffier de la Cour provinciale le dossier relatif à la décision dont est appel.
1971, c. 33, a. 19.
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