Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Tout règlement adopté par le gouvernement en vertu de l’article 96 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Ces règlements peuvent toutefois, une fois publiés et, s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 30 mars 1982.
1982, c. 15, a. 97.
© Gouvernement du Québec