Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 84
Versions de la disposition
84. Si lors d’un scrutin tenu le 29 mai 1982, il y a égalité des voix dans une caisse d’entraide économique, l’option qui a été adoptée par la majorité des caisses lors des scrutins du 22 mai et du 29 mai 1982 est réputée avoir été adoptée par les membres de la caisse.
