C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 83 Versions de la disposition

1982-04-08

83. S’il y a plus de deux options visées dans l’article 2 qui sont soumises au scrutin, l’option qui recueille plus de 50% des voix est adoptée.

Si aucune des options soumises ne recueille plus de 50% des voix, les deux options qui ont recueilli le plus de voix sont maintenues et un deuxième scrutin doit être tenu sur ces deux options le 29 mai 1982.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, s’il y a une égalité de voix qui empêche de déterminer les deux options qui ont recueilli le plus de voix, un deuxième scrutin doit être tenu sur toutes les options soumises au scrutin du 22 mai 1982.

Lors de ces scrutins, l’option qui recueille la majorité des voix est adoptée.

1982, c. 15, a. 83.