Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 75
Versions de la disposition
75. Aux fins des articles 73 et 74, le secrétaire de la caisse d’entraide économique ou son remplaçant ou à défaut, la personne désignée par le conseil d’administration de la caisse, doit, en la manière et selon les règles prévues par le ministre, établir une liste provisoire des membres.
Cette liste doit contenir le nom, la date de naissance et l’adresse des membres et membres auxiliaires de la caisse.
