Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Ont droit de vote lors du scrutin, toute personne ou société qui sont membres ou membres auxiliaires de la caisse d’entraide économique au 23 avril 1982.
Les mineurs âgés de moins de 16 ans en date du 23 avril 1982 n’ont cependant pas droit de vote.
1982, c. 15, a. 73.
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