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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 31
Versions de la disposition
31. Le ministre doit donner avis de la délivrance des lettres patentes à la Gazette officielle du Québec.
À la date de la publication de l’avis ou à toute date antérieure ou postérieure que détermine le ministre et qui est indiquée dans l’avis, la caisse d’entraide économique devient une société d’entraide économique régie par le titre II de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1).
