C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 27 Versions de la disposition

1982-04-08

27. La requête pour l’émission des lettres patentes de la société d’entraide économique indique:

1°  le nom de la société qui est celle de la caisse en remplaçant toutefois l’expression «caisse d’entraide économique» par «société d’entraide économique»;

2°  le lieu du siège de la société qui est celui de la caisse;

3°  les nom, profession et adresse des premiers administrateurs de la société qui sont les administrateurs de la caisse;

4°  la description et le montant du capital-actions autorisé de la société issue de la continuation;

5°  les modalités de conversion des parts sociales en actions de la société issue de la continuation.

1982, c. 15, a. 27.