Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La caisse d’entraide économique doit remettre à tout créancier qui en fait la demande copie du document d’information.
Elle doit permettre à ses membres et à ses créanciers de consulter la circulaire d’information, ainsi que les états financiers vérifiés de la caisse d’entraide économique en date du 30 septembre 1981, dont les membres ont reçu copie en vue de l’assemblée extraordinaire tenue le 14 février 1982.
1982, c. 15, a. 22; 1999, c. 40, a. 44.
22. La caisse d’entraide économique doit remettre à tout créancier qui en fait la demande copie du document d’information.
Elle doit permettre à ses membres et à ses créanciers de consulter la circulaire d’information, ainsi que les états financiers vérifiés de la caisse d’entraide économique en date du 30 septembre 1981, dont les membres ont reçu copie en vue de l’assemblée spéciale tenue le 14 février 1982.
1982, c. 15, a. 22.
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