Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi sauf en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités qu’elle confère ou impose au Directeur général des élections, ainsi qu’en ce qui concerne les dispositions fiscales lesquelles relèvent du ministre du Revenu.
1982, c. 15, a. 146; 1982, c. 52, a. 272.
Le ministre délégué aux Finances exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions de ce dernier relatives à l’application de la présente loi à l’exception des dispositions dont l’application relève du Directeur général des élections ou du ministre du Revenu. Décret 930-2011 du 14 septembre 2011, (2011) 143 G.O. 2, 4152.
146. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi sauf en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités qu’elle confère ou impose au Directeur général des élections, ainsi qu’en ce qui concerne les dispositions fiscales lesquelles relèvent du ministre du Revenu.
1982, c. 15, a. 146.
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