Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 124
Versions de la disposition
124. L’article 207 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) s’applique à l’égard des bénéficiaires qui sont visés dans cet article 207 par un projet de transformation visé dans le chapitre II et par un projet d’intégration visé dans le chapitre III.
Cet article s’applique à l’année d’imposition 1982 et aux années d’imposition subséquentes.
