Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
Article 61
Versions de la disposition
61. Le conseil d’établissement donne son avis au collège régional:
a) sur toute question qu’il est tenu de lui soumettre;
b) sur toute question propre à faciliter la bonne marche du collège constituant;
c) sur tout projet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par le collège régional.
