Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
Article 50
Versions de la disposition
50. Les membres visés dans les paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 48 sont nommés pour au plus trois ans, ceux visés dans le paragraphe e de cet alinéa pour trois ans, ceux visés dans le paragraphe c de cet alinéa pour deux ans et ceux visés dans le paragraphe d de cet alinéa pour un an.
Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois.
