Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
Article 47
Versions de la disposition
47. Le collège constituant est un établissement d’enseignement chargé de mettre en oeuvre les programmes d’études collégiales que le collège régional lui confie.
Il est également destiné à collaborer au développement social et culturel de la région qu’il dessert.
