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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les membres visés dans les paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 33 sont nommés pour au plus trois ans, ceux visés dans le paragraphe g de cet alinéa pour trois ans, ceux visés dans le paragraphe e de cet alinéa pour deux ans et ceux visés dans le paragraphe f de cet alinéa pour un an.
Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois.
1997, c. 87, a. 26.
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