Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
Article 30.0.2
Versions de la disposition
30.0.2. Le projet de lettres patentes visées à l’article 30 ou le projet de décret visé à l’article 30.0.1 est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le projet est accompagné d’un avis indiquant que les lettres patentes ou le décret ne peuvent entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 45 jours et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.
