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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 26.3
Versions de la disposition

Texte complet
26.3. Pour chaque exercice financier, le collège nomme parmi les membres de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières du collège.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs externes des collèges.
1993, c. 25, a. 19; 1994, c. 40, a. 457; 2012, c. 11, a. 32.
26.3. Pour chaque exercice financier, le collège nomme parmi les membres d’un ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C‐26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières du collège.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs externes des collèges.
1993, c. 25, a. 19; 1994, c. 40, a. 457.
26.3. Pour chaque exercice financier, le collège nomme parmi les membres d’une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (chapitre C‐26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières du collège.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs externes des collèges.
1993, c. 25, a. 19.
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