Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 26.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.0.1. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur les droits de scolarité qui doivent être perçus des étudiants qui ne sont pas résidents du Québec et prévoir des exceptions à l’égard de certaines catégories d’entre eux. Le ministre peut en outre, exceptionnellement, exempter des étudiants du paiement des droits de scolarité.
1997, c. 87, a. 22.
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