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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 24.5
Versions de la disposition

Texte complet
24.5. Un collège ne peut, si ce n’est par règlement, prescrire le paiement de droits de toute nature.
Les droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement collégial et les autres droits afférents à tels services sont soumis à l’approbation du ministre.
1993, c. 25, a. 18; 1997, c. 87, a. 20.
24.5. Un collège ne peut, si ce n’est par règlement, prescrire le paiement de droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement collégial, ou d’autres droits de même nature afférents à tels services.
Ces règlements sont soumis à l’approbation du ministre.
1993, c. 25, a. 18.
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