Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 18.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.0.1. Le gouvernement peut, par règlement:
a)  établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre;
b)  (paragraphe abrogé);
Un règlement visé au présent article peut:
a)  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;
b)  permettre au ministre de soustraire les aliénations d’immeubles qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.
1993, c. 25, a. 11; 1997, c. 87, a. 12; 2006, c. 29, a. 32.
18.0.1. Le gouvernement peut, par règlement:
a)  établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre;
b)  établir les normes, les conditions et la procédure d’attribution des contrats relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la transformation d’un immeuble d’un collège.
Un règlement visé au présent article peut:
a)  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;
b)  permettre au ministre de soustraire les travaux ou aliénations d’immeubles qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.
1993, c. 25, a. 11; 1997, c. 87, a. 12.
18.0.1. Le gouvernement peut, par règlement:
a)  déterminer les limites financières à l’intérieur desquelles un collège peut acquérir, construire, agrandir, transformer ou aliéner un immeuble sans l’autorisation du gouvernement;
b)  établir les normes, les conditions et la procédure d’attribution des contrats relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la transformation d’un immeuble d’un collège.
Un règlement visé au paragraphe b du premier alinéa peut:
a)  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;
b)  permettre au ministre de soustraire les travaux qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.
1993, c. 25, a. 11.
© Gouvernement du Québec