C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 17.0.2 Versions de la disposition

2002-12-17

17.0.2. La Commission des études doit donner au conseil son avis sur toute question qu’il lui soumet dans les matières de sa compétence.

Doivent être soumis à la Commission, avant leur discussion par le conseil:

a)  les projets de politiques institutionnelles d’évaluation des apprentissages, y compris les procédures de sanction des études;

b)  les projets de politiques institutionnelles d’évaluation relatives aux programmes d’études;

c)  les projets de programmes d’études du collège;

d)  le choix des activités d’apprentissage relevant de la compétence du collège;

e)  tout projet de règlement ou de politique relatif aux règles, procédures et critères régissant l’admission et l’inscription des étudiants;

f)  le projet de plan stratégique du collège pour les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

1993, c. 25, a. 8; 2002, c. 50, a. 3.

1993-07-01

17.0.2. La Commission des études doit donner au conseil son avis sur toute question qu’il lui soumet dans les matières de sa compétence.

Doivent être soumis à la Commission, avant leur discussion par le conseil:

a)  les projets de politiques institutionnelles d’évaluation des apprentissages, y compris les procédures de sanction des études;

b)  les projets de politiques institutionnelles d’évaluation relatives aux programmes d’études;

c)  les projets de programmes d’études du collège;

d)  le choix des activités d’apprentissage relevant de la compétence du collège;

e)  tout projet de règlement ou de politique relatif aux règles, procédures et critères régissant l’admission et l’inscription des étudiants.

1993, c. 25, a. 8.