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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une personne cesse de faire partie du conseil dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination ou élection.
Toutefois, un membre qui fait partie du conseil à titre de parent d’étudiant du collège continue d’en faire partie jusqu’à l’expiration de son mandat même s’il perd cette qualité.
1966-67, c. 71, a. 10; 1979, c. 24, a. 5; 1997, c. 87, a. 10.
10. Une personne cesse de faire partie d’un collège dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination.
Toutefois, un membre qui fait partie du conseil à titre de parent d’étudiant du collège continue d’en faire partie jusqu’à l’expiration de son mandat même s’il perd cette qualité.
1966-67, c. 71, a. 10; 1979, c. 24, a. 5.
10. Une personne cesse de faire partie d’un collège dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination.
1966-67, c. 71, a. 10.
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